Notice relative à la protection des données de l’application mobile TV d'Orange

 1 – Données personnelles collectées et traitées

Orange traite des données personnelles vous concernant dans le cadre de ses relations avec vous et de votre utilisation de ses offres et services. Orange ne traite que les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi.

 

1.1 – Catégories de données personnelles traitées

 Les données personnelles traitées par Orange à l’occasion de l’utilisation de l’application TV d'Orange sont regroupées sous les catégories suivantes :

Données d’identification	Identifiant
Vie personnelle	Composition du foyer
Caractéristiques personnelles	Avatar
Données de contact	Email, numéro de téléphone
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction	Logs de connexion et d’usage, équipements détenus
Données de contenu	Son
Produits et services détenus ou utilisés	Offres et options détenues, équipement détenu, paramétrage, contenus achetés
Profil, scores et segmentation client	Score et segmentation marketing, indicateur de satisfaction client

Ces données sont collectées depuis différentes sources : il s’agit des données que vous fournissez directement à Orange, des données d’usages de vos produits ou services et de données collectées indirectement auprès de tiers. 

Certaines données traitées par Orange sont collectées de manière indirecte :

• Au travers de cookies et traceurs déposés ou lus sur votre terminal 
• Au travers de sources provenant de partenaires sur la base de notre intérêt légitime ou d’obligations légales : fournisseurs de données, organismes de prévention de la fraude, organismes de gestion des impayés
• Au travers de sources provenant de partenaires sur la base de votre consentement
• Au travers de sources en libre accès

1.2 - Information sur les données collectées sur votre terminal et sur les Cookies et traceurs

Certaines données sont collectées directement depuis votre terminal et sont soumises à un consentement préalable par une interface dédiée d’Orange et/ou par une interface proposée par le système d’exploitation de votre terminal. 

Orange et ses partenaires utilisent des cookies et autres traceurs afin de collecter des données personnelles vous concernant dans l’objectif de poursuivre certaines des finalités de traitement décrites à l’article 2 de cette Notice.

Certains de ces cookies et traceurs sont soumis à consentement. Vous pouvez modifier à tout moment votre consentement depuis les paramètres de l’application : Plus > Badge de confiance > donnée d’usage de l’application > Gérer

D’autres cookies et traceurs sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un paramétrage. 

Identification	Lors du lancement de l'application TV d'Orange, vous devez renseigner votre identifiant (numéro de mobile ou adresse email) et votre mot de passe. Ces informations permettent la création d'un cookie d'authentification qui est stocké au niveau de l'application. Celui-ci vous permet de ne pas avoir à saisir l'identifiant et le mot de passe à chaque connexion. Pour supprimer le cookie d'authentification, vous devez vous déconnecter depuis Compte > Se déconnecter. Un nouveau cookie sera créé lors de votre prochaine identification.
Statistiques d'usage	Des statistiques d’usages de l’application sont collectées sous réserve de votre consentement afin d’améliorer notre offre et relation client.
Personnalisation	Sous réserve de votre consentement certains parcours ou offres sont susceptibles d’être personnalisés. Ceci permet à Orange de vous proposer l’offre Orange la plus appropriée au sein de l’application ou sur tout autre support digital ou par communication directe. Ceci permet également à Orange de réaliser des tests utilisateurs afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’application.
Publicité	Sous réserve de votre consentement Orange et ses partenaires peuvent utiliser vos données pour vous proposer des publicités au sein de l’application ou sur tout autre support digital ou par communication directe.
Notification	Orange est susceptible de vous adresser des notifications qui seront visibles dans le centre de notifications de votre terminal. Ces notifications peuvent concerner l’usage de vos services et de l’application, dans ce cas elles vous seront adressées sauf opposition de votre part. Votre consentement préalable sera demandé avant de vous adresser des notifications vous proposant des offres et services d’Orange ou de ses partenaires. Vous pouvez modifiez vos choix depuis les paramètres de votre terminal : Plus > Badge de confiance > donnée d’usage de l’application > notification .

2 – Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation

 

2.1- Exécution du contrat

 

2.1.1 - Exécution du contrat (seule finalité)

 En se fondant sur l’exécution du contrat que vous avez souscrit, Orange met en œuvre des traitements sur vos données personnelles avec les finalités suivantes.

Finalité du traitement	Description	Base légale applicable
Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits sur un contrat	Gérer les créations et modifications des informations et données personnelles Gérer les créations, modifications ou suppressions des droits d’accès / d’habilitation Proposer et traiter les modifications des informations personnelles Recueillir et utiliser les informations personnelles complémentaires requises	Exécution du contrat

2.1.2 - Exécution du contrat et intérêt légitime

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Traiter les résiliations	Gérer la résiliation à l’initiative du client ou de son représentant	Exécution du contrat
Traiter les résiliations	Gérer la résiliation à l’initiative d’Orange	Intérêt légitime
Déployer et opérer les offres et services	Fournir au client des rapports d’analyse de ses usages ou de ses offres Opérer des services Permettre au client d’administrer la configuration de ses produits et services	Exécution du contrat et intérêt légitime

2.1.3 - Exécution du contrat et consentement

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Gérer la commande	Recueillir et gérer les informations nécessaires à la commande Gérer l’état de la commande : validation, annulation / rétractation, refus Gérer la livraison de la commande : préparer, expédier, suivre la livraison Livrer et installer la commande	Exécution du contrat
Gérer la commande	Recueillir les consentements pour les sollicitations hors commandes	Consentement

2.1.4 - Exécution du contrat et obligation légale

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle	Cibler et envoyer des communications nécessaires à l’exécution du contrat vers les clients	Obligation légale et exécution du contrat

2.1.5 - Exécution du contrat, consentement et intérêt légitime

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Gérer les activités publicitaires digitales (sur ordinateur, mobile, décodeur TV)	Cibler et diffuser des publicités	Intérêt légitime ou consentement
Gérer les activités publicitaires digitales (sur ordinateur, mobile, décodeur TV)	Collecter et vendre des données Vendre des publicités	Consentement
Analyser les usages des offres et services pour faire des propositions au client	Analyser le contexte client, collecter les besoins potentiels et lui faire des propositions	Exécution du contrat ou intérêt légitime
Analyser les usages des offres et services pour faire des propositions au client	Proposer des publicités ciblées, de filiales ou partenaires du Groupe Orange, sur les différents sites d’Orange	Consentement
Organiser des animations	Informer et interagir autour de l’actualité d’Orange	Intérêt légitime (clients), consentement (prospects)
Organiser des animations	Organiser des évènements physiques (manifestation, séminaire…)	Intérêt légitime
Organiser des animations	Organiser et animer des communautés d’intérêts	Exécution du contrat
Organiser des animations	Proposer une opération commerciale (offre de remboursement)	Consentement
Organiser des jeux concours	Proposer des animations et jeux (jeux concours, tirages au sort…)	Intérêt légitime (clients), consentement (prospects)
Organiser des jeux concours	Organiser et piloter les animations et jeux	Exécution du contrat
Assurer le service avant-vente et vendre	Identifier le prospect ou le client et ses besoins ou offres Gérer les prises d’intérêt pour certains offres et services Recueillir et enregistrer l’acceptation de la proposition commerciale	Consentement
Assurer le service avant-vente et vendre	Proposer et vendre les offres d’Orange et de ses filiales : prospecter, gérer les rdv clients, présenter les offres, gérer les documents commerciaux et contractuels	Consentement et exécution du contrat
Assurer le service avant-vente et vendre	Gérer la file d’attente en boutique	Intérêt légitime

2.2 - Intérêt légitime

 

2.2.1 Intérêt légitime (seule finalité)

 Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de vos contrats. En se fondant sur son intérêt légitime d’entreprise dans le cadre du développement de ses activités et de sa relation client, Orange met en œuvre des traitements de vos données personnelles.

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Assurer la sécurité des technologies de l'information	Superviser les usages et détecter les comportements anormaux de services applicatifs Auditer et évaluer les vulnérabilités Protéger les données et contrôler les accès et usages des applications et services Anonymiser les données personnelles	Intérêt légitime
Eviter la fraude et préserver le chiffre d'Affaires	Contrôler les processus sur nos canaux de vente Interroger, et gérer les inscriptions et désinscriptions inter-opérateur nationaux – GIE Préventel – et dans la base des impayés d’Orange,  Estimer et prévenir les risques d’impayé client Détecter et superviser des situations suspectes pouvant impacter le chiffre d’affaires et/ou relever des cas de fraudes afin d’en limiter les risques et d’assurer les actions de remédiations nécessaires Constituer le dossier de preuves dans le cade d’investigations en cas de fraude	Intérêt légitime
Sonder les clients ou les utilisateurs	Mesurer la qualité de l’acte suite à la sollicitation des clients Enrichir la connaissance clients au travers des sondages clients	Intérêt légitime
Améliorer notre offre et relation client	Mesurer, catégoriser et comprendre les sollicitations clients et les réponses sondages afin de dimensionner et améliorer la relation client et afin d’améliorer nos produits et services Mesurer, comprendre et améliorer la performance des parcours clients Améliorer la satisfaction client Analyser nos ventes afin d’adapter nos offres, produits et services Enrichir la connaissance clients au travers d’études Mettre à disposition, en interne, des outils et données d’analyse afin d’améliorer notre relation client	Intérêt légitime

2.2.2 - Intérêt légitime et exécution du contrat

Voir 2.1.2

2.2.3 - Intérêt légitime et consentement

Finalité du traitement	Description	Base(s) légale(s) applicable(s)
Organiser des opérations de marketing direct	Assurer l’animation marketing Mener des campagnes relationnelles Préparer et envoyer les communications marketing écrites	Intérêt légitime (clients), consentement (prospects et résiliés)
Organiser des opérations de marketing direct	Proposer des offres ciblées et adaptées de la part de nos partenaires et de nos filiales	Consentement

2.3 - Consentement

Orange peut recueillir votre consentement afin d’effectuer certains traitements sur vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

2.3.1 - Consentement (seule finalité)

Sans objet

2.3.2 - Consentement et exécution du contrat

Voir 2.1.3

2.3.3 - Consentement et intérêt légitime

Voir 2.2.3

2.4 - Obligation légale

Orange se doit de répondre à certaines obligations légales ou réglementaires et doit ainsi mettre en œuvre certains traitements sur vos données personnelles.

2.4.1 - Obligation légale (seule finalité)

Finalité du traitement	Description	Base légale applicable
Répondre au droit de communication des autorités	Fournir aux autorités bénéficiant d’un droit de communication les données demandées)	Obligation légale
Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice	Fournir aux autorités – police, gendarmerie, services du Ministère de l’Intérieur – les informations demandées et/ou mettre en place et gérer les interceptions souhaitées	Obligation légale
Gérer les demandes d’exercice des droits des personnes concernées	Réception des plaintes, des réclamations et/ou demandes d’exercice des droits	Obligation légale

2.4.2 - Obligation légale et exécution du contrat

Voir 2.1.4

2.4.3 - Obligation légale et intérêt légitime

Voir 2.2.4

3 - Durées de conservation

Vos Données Personnelles sont conservées sur les périodes suivantes :

•  Données utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale : les données d’un client d’une offre résidentielle sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données d’un client d’une offre entreprise sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données d’un prospect sont conservées pendant 3 à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
• Données de connexion, d’usages des services et d’interaction : ces données sont conservées deux ans à compter de leur collecte, sauf pour les données de trafic au sens de l’article L34-1 du Code des Postes et communication électronique qui sont conservées un an à compter de leur collecte.
• Les données de contenus des services vendus par Orange sont conservées le temps de délivrer le service (acheminement, remise du contenu et accès au contenu).
• Données relatives au paiement : ces données relatives sont conservées pendant 13 mois suivant la date de débit à titre de preuve, et jusqu’à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
• Données relatives au score et à la segmentation client : ces données sont conservées jusqu’à 2 ans à compter de leur calcul.
• Données spécifiques utilisées pour éviter la fraude et préserver le chiffre d’affaires : les données d’alerte en cas de fraude sont conservées dans un délai de 12 mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier. Les alertes non qualifiées sont supprimées directement. Les données d’alerte en cas de fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Les données de lutte contre le blanchiment sont conservées pendant 5 ans à compter de l’exécution de l’opération.
• Données permettant de réaliser des jeux concours : les données sont conservées 3 mois et jusqu’à 6 mois après la fin du jeu s’il existe un risque élevé de contestation.
• Cookies et traceurs : les informations issues des cookies et traceurs sont conservées pour une durée de 25 mois.
• Données utilisées dans le cadre de contentieux : les données sont conservées tant que le contentieux et actif, et jusqu’à l’expiration de l’ensemble des voies de recours.

Durées exigées dans le cadre des obligations légales :

• Données comptables devant être archivées : ces données sont conservées 10 ans en base d'archivage à titre de preuve.
• Données permettant de répondre au droit de communication des autorités et aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice : ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la réponse.
• Données relatives aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : ces données sont conservées pour une durée de 5 ans après le traitement de la demande ou, à défaut, dès la prescription d’une décision de l’autorité de contrôle compétente ou prescription du contentieux.

4 – Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre de cette Notice par Orange sont les Clients détenteurs d’une offre et tout utilisateur de l’application TV d'Orange.

5 – Destinataires de vos données personnelles 

Les données traitées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses filiales : seuls peuvent avoir accès à vos données les salariés habilités en ayant besoins dans le cadre de leurs missions. 

Les données traitées peuvent être, selon les offres, destinées aux sous-traitants d’Orange : dans ce cas Orange ne communique vos données qu’aux sous-traitants avec lesquels Orange a conclu un contrat par lequel ils assurent leur engagement et leurs garanties sur leur capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité, et à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. 

Les données traitées peuvent également être destinées aux partenaires d’Orange, publics ou privés : il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture d’offres ou services complémentaires. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir ; une mention d’information sera disponible avant le recueil de votre consentement.

Les données traitées peuvent, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. Elles peuvent enfin être transmises aux tiers autorisés par une décision de justice. 

6 - Traitement de vos données personnelles hors de l’Union Européenne

Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données personnelles adéquat et ce en conformité avec la réglementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant un niveau de protection adéquate, ils auront préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou sont soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la réglementation applicable dans l’Union Européenne, Orange veille à la mise en œuvre de mesures supplémentaires adaptées aux traitements mis en œuvre. Ceci afin de garantir un niveau de protection de vos données personnelles équivalent à celui prévu dans l'Union Européenne.

7 – Vos droits 

Vous disposez de différents droits liés aux traitements de vos données personnelles :  

• Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant dont Orange dispose, et de prendre connaissance du ou des traitements vous concernant réalisés par Orange. 

• Droit de rectification

Dans l’hypothèse où vos données personnelles ne seraient pas complètes, exactes ou non actualisées, vous disposez d’un droit de rectification. 

• Droit d’opposition

Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime d’Orange et dès lors que vos droits et libertés prévalent sur ce dernier. Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un tel traitement. Les clients peuvent exercer ce droit directement depuis leur espace client.

• Droit de suppression

Vous pouvez demander à Orange de supprimer vos données personnelles. Mais vous ne pouvez exercer ce droit dans le cas où vos données personnelles sont nécessaires à la fourniture de vos services, ou qu’elles sont nécessaires à Orange pour respecter ses obligations légales ou exercer ses droits, ou si l’intérêt légitime d’Orange prévaut. 

• Droit à la portabilité des données fournies

Vous pouvez demander l'obtention des données personnelles vous concernant dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité qu’Orange, dès lors que celles-ci sont font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou sur une relation contractuelle. 

• Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements

Ce droit vous permet, en cas de doute sur la légalité de l’un de nos traitements ou pour faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, de demander à Orange de ne plus réaliser temporairement tout ou partie des traitements de vos données personnelles sans pour autant les effacer. 

• Testament numérique

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

8 – Comment exercer vos droits ? 

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles en utilisant le formulaire de contact en ligne disponible dans votre espace client sur orange.fr, rubrique Compte > Vie privée et confidentialité ou en écrivant à : Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.

Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée d’éléments permettant de justifier de votre identité.  Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable quant à votre identité. Vous recevrez un accusé de réception à l’issue de l’envoi de votre demande. 

Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé. Dans ce cas vous en serez notifié. 

Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles en France.

9 – Modification de la Notice 

La présente Notice peut être amenée à évoluer.

Dernière mise à jour le 04/04/2022