Tutelle ou curatelle : demander la mise en place ou la suppression

Suite à une décision de justice, une tutelle ou une curatelle peut être mise en place ou prendre fin pour une personne titulaire d’un contrat Orange mobile, internet ou fixe. Voici les démarches pour gérer ces situations.

Si vous souhaitez nous faire part de la mise en place ou suppression d'une tutelle ou curatelle, vous devez adresser une demande écrite au service clients.

Un client sous tutelle ne peut pas réaliser les actes liés à la gestion de son contrat Orange auprès de nos services.

Le tuteur ou la tutrice est seul(e) habilité(e) à réaliser ces actes.

Si vous souhaitez nous faire part de la mise en place ou suppression de la tutelle pour un client Orange, vous devez :

  • Télécharger puis compléter le formulaire ci-joint Demande de mise en place ou suppression de la tutelle.
  • Joindre la copie de la décision du tribunal mentionnant la mise en place de la tutelle.
  • Envoyer ces documents, à l'adresse suivante : Orange -Tutelle - TSA 90008 - 59878 Lille cedex 9.
  • A réception du dossier complet, la demande est traitée sous 48 heures.

Un client sous curatelle simple, aménagée ou renforcée peut réaliser les actes liés à la gestion de son contrat Orange, sans l’intervention ou l’autorisation du curateur ou de la curatrice.

Il n'est pas nécessaire de nous faire part de la mise en place de la curatelle pour un client Orange mobile, internet ou fixe.

Si vous souhaitez nous faire part de la suppression d'une curatelle déjà existante pour un contrat Orange, vous devez :

  • Rédiger une demande écrite sur papier libre.
  • Joindre la copie de la décision du tribunal mentionnant la suppression de la curatelle.
  • Envoyer ces documents au service clients dont l'adresse figure sur les factures client.
  • A réception du dossier complet, la demande est traitée sous 48 heures.