Facture mobile impayée et fichier GIE PREVENTEL

Mise à jour le 08/09/2021

Si vous n'avez pas réglé la facture d'une offre comportant une ligne mobile (forfait mobile ou offre Open), vous pouvez faire l'objet d'une inscription au fichier GIE PREVENTEL.

Le fichier GIE PREVENTEL est un fichier commun aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile dans lequel sont inscrits les clients en situation d'impayé non régularisé.

L'inscription au fichier GIE PREVENTEL se déclenche passé un certain seuil, si vous n'avez pas payé une ou plusieurs factures et que le non-paiement s'est accompagné d'une mise en demeure.

Vous pouvez figurer dans ce fichier après plusieurs rappels de facture impayée lorsque votre ligne est suspendue et avant que votre contrat ne soit résilié. En conséquence, la souscription à un nouvel abonnement mobile peut-être conditionnée au versement d'un dépôt de garantie. Vous restez inscrit sur ce fichier jusqu'à régularisation de l'impayé et jusqu’à la période maximale autorisée pendant laquelle vous êtes inscrit sur le fichier du GIE PREVENTEL.

En application de la loi et sur justification précise de votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, ou n° siren pour les entreprises), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations enregistrées vous concernant :

Auprès du GIE PREVENTEL (Service des consultations - TSA 86651 - 91988 EVRY CEDEX ou au moyen d'un formulaire accessible depuis le site internet https://www.preventel.fr).
Auprès d'Orange (notre adresse figure en bas à gauche sur vos factures), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations.

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