Cessation d'activité : conserver un numéro pro

Votre entreprise est en cessation d'activité et, votre successeur désire faire une reprise de vos abonnements pros ou vous-même souhaitez conserver votre ligne à titre privé.

Retrouvez en fonction de votre situation, les modalités de cession de vos offres.

La gamme Orange Open Pro Office.

Une reprise d'activité professionnelle permet à votre successeur de reprendre à son nom en tant que nouveau titulaire, vos offres et éventuellement votre installation, sans interruption de service. Elle ne peut se faire qu'au bénéfice d'un professionnel à la même adresse et pour la même activité professionnelle.

Pour effectuer cette opération, contactez le 1016 (1) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 13h.

 

Conditions
  • Vous êtes à jour dans vos paiements.
  • Votre successeur (repreneur) exerce la même activité que vous.
  • Votre SIRET est différent du repreneur.
  • Vous possédez une ligne active chez nous.
Pièces à fournir
  •  Pièces établies à votre nom :

- Photocopie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.

- Si le contractant n’est pas le représentant légal de l’entreprise, photocopie de sa carte d’identité accompagnée d’un mandat signé ou d’une copie de toute pièce justifiant de son habilitation à céder le contrat précité.

- Un original ou une photocopie certifiée conforme du justificatif de l’activité professionnelle (inscription au registre de commerce, au registre des métiers, extrait K-bis de moins de 3 mois, BODACC, statuts…).

 

  • Pièces établies au nom du nouveau titulaire :

- Photocopie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.

- Si le contractant n’est pas le représentant légal de l’entreprise, photocopie de sa carte d’identité accompagnée d’un mandat signé ou d’une copie de toute pièce justifiant de son habilitation à reprendre le contrat précité.

- Un original ou une photocopie certifiée conforme du justificatif de l’activité professionnelle (inscription au registre de commerce, au registre des métiers, extrait K-bis de moins de trois mois, BODACC, statuts…).

 

Vous arrêtez votre activité professionnelle et souhaitez conserver à titre privé, votre numéro pro de ligne fixe analogique ainsi que votre adresse de messagerie électronique (si vous étiez abonné à une offre Orange internet pro). Effectuez ce transfert, en souscrivant à une offre résidentielle.

Le maintien de votre numéro de ligne fixe internet (type 09XXXXXXXX) est opérée sous réserve de compatibilité technique.

Pour utiliser votre ligne pro en qualité de résidentiel, contactez le 1016 (1) ou, votre interlocuteur commercial habituel.

remarque :  En cessant votre activité, vous ne pourrez plus être inscrit sur l’annuaire en tant que professionnel et; les équipements installés dans votre local en vertu de votre offre pro, devront nous être restitués.

Conditions

Vous pouvez transférer une ou plusieurs lignes à votre nom ou à celui de votre conjoint ou concubin "pacsé" ou non, si :

  • La cessation d’activité de votre entreprise n'est pas le fait d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
  • Vos factures sont à jour.
  • Uniquement à la même adresse dans le cas où la cession se fait au nom de votre conjoint ou concubin.
Justificatifs à fournir
  • Pour l'ancien titulaire "client pro" :

- Attestation du tribunal, de l'ordre, ou de la caisse de retraite.

- Certificat de radiation au RCS ou répertoire des métiers.

- Kbis avec mention de radiation.

remarque :  Pour les autres cas de cessation d'activité (suite décès, mise en sommeil de la société ou, hospitalisation de plus de 3 mois) appelez directement le 1016, pour connaitre la procédure à suivre.
   

  • Pour le nouveau titulaire "client résidentiel" (gérant ou conjoint en cas de décès du gérant) :

- Pièce d'identité.

- Justificatifs de domicile.

 

Si vous cessez votre activité suite à une liquidation judiciaire, amiable (décision des associés) ou statutaire (terme indiqué dans les statuts); les lignes et accès réseaux sont résiliés sur demande du ou des liquidateurs dans les conditions habituelles de résiliation.

remarque :  A condition d'y être autorisé, le liquidateur a la faculté de demander de nouveaux contrats.

 

voir les informations légales:

(1) Services et appels gratuits.