Facture mobile impayée et inscription au fichier GIE PREVENTEL
Des situations imprévues peuvent parfois entraîner un retard de paiement de votre facture mobile. Dans ce cas, vous pourriez être inscrit au fichier GIE PREVENTEL.
L'essentiel à retenir
- Vous êtes inscrit au fichier GIE Préventel après plusieurs rappels et une mise en demeure.
- L'inscription dure 3 ans, ou 5 ans en cas de récidive avec au moins trois inscriptions.
- Pour sortir du fichier, régularisez votre situation d'impayé auprès de l'opérateur concerné.
- Vous pouvez exercer votre droit d'accès via le site preventel.fr ou par courrier postal.
- Une nouvelle souscription mobile nécessitera généralement un dépôt de garantie.
L'essentiel à retenir
- Vous êtes inscrit au fichier GIE Préventel après plusieurs rappels et une mise en demeure.
- L'inscription dure 3 ans, ou 5 ans en cas de récidive avec au moins trois inscriptions.
- Pour sortir du fichier, régularisez votre situation d'impayé auprès de l'opérateur concerné.
- Vous pouvez exercer votre droit d'accès via le site preventel.fr ou par courrier postal.
- Une nouvelle souscription mobile nécessitera généralement un dépôt de garantie.
Qu'est-ce que le fichier Préventel pour les impayés de téléphonie mobile ?
Le fichier GIE PREVENTEL est un fichier commun aux aux opérateurs mobiles dans lequel sont inscrits les clients ayant des factures impayées non régularisées.
L'inscription a ce fichier se produit si vous n'avez pas pu régler une ou plusieurs factures et que cette situation a entraîné une mise en demeure.
Données enregistrées
Les bases de données conservées comprennent vos informations d'identité : nom, prénom et date de naissance pour les personnes physiques, numéro SIREN pour les entreprises. S'y ajoutent les incidents de paiement et les données relatives à d'éventuelles fraudes. Ces informations sont consultables uniquement par les opérateurs membres du GIE.
Comment savoir si je suis fiché en téléphonie mobile ?
À savoir
A savoir : Conformément à la loi et sur justification précise de votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, ou n° siren pour les entreprises), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations enregistrées vous concernant
Consulter le fichier Préventel en ligne
Pour consulter le fichier Préventel, utilisez le formulaire en ligne disponible sur le site www.preventel.fr. Vous devrez fournir une copie de votre pièce d'identité pour justifier votre demande.
Demande par courrier postal
Vous pouvez faire votre demande par courrier postal en envoyant une lettre accompagnée d'une copie de votre pièce d'identitéaux adresses suivantes :
- GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA 56934 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
- Auprès d'Orange (notre adresse figure en bas à gauche sur vos factures), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations. Nous sommes là pour vous aider à comprendre et à résoudre cette situation.
Quelles conséquences en cas de fichage Préventel ?
Souscription d'un nouvel abonnement
En cas de dette à l'opérateur non régularisée, souscrire un nouvel abonnement mobile devient plus complexe. Les opérateurs membres du GIE Préventel sont informés de votre situation et prennent des mesures préventives pour éviter de nouveaux impayés.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est généralement exigé pour tout nouvel abonnement.
Comment sortir du fichier ?
Pour sortir du fichier Préventel, régularisez votre situation en payant le montant dû directement auprès de votre opérateur. Votre inscription sera supprimée dans les délais prévus par les conditions générales de vente.
Contester ou action en justice
Si vous contestez la dette, adressez un courrier recommandé à l'opérateur qui vous a inscrit. En cas d'erreur avérée, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir la suppression de votre inscription et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
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