Jusqu'ici, les conditions générales de facturation et les mentions légales portées sur la facture incluaient la possibilité de facturer des frais de retard. Cette alerte ne donnait pas lieu à facturation. Dorénavant, ces frais seront appliqués et apparaîtront sur votre facture.
Les frais de retard correspondent à des montants qui n'ont pas été recouvrés dans les délais.
On les calcule en appliquant aux sommes dues le taux légal (2,05%), puis en multipliant ce résultat par 1,5. Leur montant minimum est de 9,48 €. Ces frais ne sont pas soumis à la TVA.
Tant que la somme due n'est pas remboursée, les frais de retard sont reportés de mois en mois et augmentent de manière constante.
Sur la facture, suivant que vous en êtes ou non l'utilisateur, ces frais se présentent différemment :
Si vous êtes à la fois le payeur et l'utilisateur
Si vous êtes le payeur mais non l'utilisateur
Si vous êtes le payeur et l'utilisateur
Les frais de retard, au même titre que le prix de votre abonnement, apparaissent sur la même facture, comme le montre l'exemple ci-dessous.
Ils sont pris en compte dans le montant total à payer, au même titre que le prix de l'abonnement et le montant de la facture précédente non réglée, cause des frais de retard. 
Si vous êtes le payeur mais non l'utilisateur
Dans ce cas, votre facture se compose de plusieurs feuillets.
Le premier feuillet, intitulé "votre facture", récapitule les frais du parc d'utilisateurs que vous gérez. A chacun d'eux correspond un numéro de compte, comme le montre l'exemple ci-dessous: 
A la suite de cette première page, les feuillets intitulés "Votre relevé" reprennent pour chaque utilisateur le détail de sa facture.
Parmi ces feuillets, une page est spécifiquement réservée aux frais de retard. 
Les frais de retard sont ainsi portés à la connaissance du seul payeur, sans apparaître sur le relevé des utilisateurs.
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