signaler un contenu illicite

retour à la liste des questions

Vous avez rencontré un contenu que vous jugez illicite, attentatoire à la dignité humaine et vous souhaitez nous le signaler... 

Quels sont les contenus attentatoires à la dignité humaine ?

Les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine sont (article 6 I alinéa 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique) :

  • La pornographie enfantine, appelée aussi pédo-pornographie, pornographie mettant en scène un mineur (article 227-23 du Code Pénal), et/ou ;
  • l’apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).


Pour signaler un contenu attentatoire à la dignité humaine, Orange vous invite à le faire sur le site http://www.pointdecontact.net/

Etes-vous satisfait des informations données dans cette page ?

cochez la case correspondante à votre choix

haut de page

page précédente retour à la liste des questions
 Mon commentaire : 












fermer valider
fermer fermer