facture pro : règles en cas de retard de paiement et régularisation

En cas de non paiement dans le délai indiqué sur votre facture, vous recevez un premier courrier de simple rappel. Un retard de paiement peut entraîner une suspension, voire une résiliation de votre ligne et une majoration sera appliquée sur votre facture.

La majoration pour retard de paiement est calculée à partir du montant des sommes dues si vous avez dépassé la date limite de paiement de votre facture. Orange se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, ou encore de résilier votre contrat suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Afin de régulariser votre situation, vous avez des moyens de paiement rapide à votre disposition.

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Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours, à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Elle comprend un minimum de perception dont le montant figure au catalogue des prix à titre de pénalités.

Conditions générales d’abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels (article 11)

Orange peut, en outre :

  • Suspendre, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non paiement d’une facture dans un délai de douze jours suivant la date limite de paiement. Le paiement des abonnements restant dû pendant la période de suspension des prestations.
  • Résilier de plein droit le contrat après envoi d'une lettre de mise en demeure de payer et appliquer les dispositions prévues en cas de non paiement par le client dans un délai de trente trois jours à compter de la date limite de paiement.

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Vous pouvez régler rapidement votre facture par carte bancaire :